L’Union européenne entend placer les marchés publics au cœur de sa nouvelle politique industrielle, en privilégiant les entreprises du marché intérieur lors de l’attribution de centaines de milliards d’euros destinés aux infrastructures, à l’énergie, à la santé et à l’éducation. Mercredi, la Commission européenne a présenté le Public Procurement Act (PPA), concrétisant l’une des recommandations du rapport Draghi sur le renforcement de la compétitivité.
Le volume annuel des marchés publics dans l’UE s’élève à environ 2,5 billions d’euros, soit près de 15 % du PIB du bloc. Selon le commissaire européen à l’Industrie Stéphane Séjourné, environ 600 milliards d’euros de cette somme seront soumis aux nouvelles règles. Il a qualifié ces dépenses de « programme annuel de relance économique », dont le montant est 4 à 5 fois supérieur au budget de l’UE. La fusion de trois directives et d’une vingtaine d’actes législatifs mineurs devrait permettre d’économiser 650 millions d’euros par an et d’alléger la charge bureaucratique.
Changement des critères d’évaluation et préférence européenne
La Commission européenne prévoit de modifier la sélection des lauréats des appels d’offres pour évaluer les propositions non plus seulement sur le prix, mais aussi sur la « qualité ». Les critères de qualité, incluant les aspects environnementaux, sociaux, innovants, sécuritaires et la durabilité, compteront pour au moins 30 % de la note, et jusqu’à 50 % pour les contrats à forte intensité de main‑d’œuvre. Si la qualité est définie par des spécifications techniques, les acheteurs publics pourront toujours choisir une offre uniquement sur la base du prix. Selon une étude de la Commission, les critères environnementaux et sociaux sont actuellement appliqués de manière sous‑optimale et inégale au sein de l’UE, certaines autorités craignant des litiges juridiques en cas de rejet de l’offre la moins‑disante.
Le nouveau projet de PPA donne aux acheteurs publics des outils supplémentaires pour favoriser les biens et services issus de l’UE. Ils pourront notamment limiter la participation aux appels d’offres, imposer des exigences sur l’origine des produits et services, et rejeter les offres si la part d’exécution du contrat dans l’UE est inférieure à 50 % de sa valeur. Comme l’a souligné Stéphane Séjourné, cela permettra aux acheteurs publics de privilégier les autobus européens face aux modèles chinois, et, dans certains cas, d’exclure totalement les fournisseurs chinois des appels d’offres.
Les produits soumis aux règles d’origine prévues par d’autres textes législatifs, notamment l’Industrial Accelerator Act ou le Critical Medicines Act, devront respecter les exigences des deux réglementations. Parallèlement, les critiques jugent contradictoire le fait que l’UE cherche simultanément à faciliter l’accès des entreprises européennes aux marchés publics étrangers, notamment en Inde, tout en limitant l’accès à son propre marché aux entreprises étrangères.
Simplification des règles et soutien à l’innovation
Stéphane Séjourné a qualifié le projet d’« acte de simplification radicale ». Contrairement à une directive, le règlement est directement applicable dans les pays de l’UE et leur laisse moins de marge de manœuvre lors de la transposition nationale. Le PPA doit également faciliter la recherche et la participation des entreprises aux appels d’offres dans toute l’UE. À cette fin, un réseau de plateformes numériques sera créé pour assurer l’interopérabilité entre les 123 systèmes nationaux et locaux actuellement en vigueur.
La Commission européenne a également présenté le European Innovation Act, porté par la commissaire européenne à la Recherche Ekaterina Zaharieva. Ce document vise à faire des acheteurs publics des « clients ancres » pour les nouveaux produits, afin d’aider les innovations développées en Europe à pénétrer le marché. Le problème réside notamment dans le fait que les start‑ups n’ont souvent pas accès aux capitaux nécessaires.
Comme l’indique le document, les idées innovantes développées en Europe n’atteignent trop souvent pas le marché, ne parviennent pas à s’implanter dans d’autres pays de l’UE ou à servir de base à de nouveaux secteurs de croissance. Initialement, le European Innovation Act avait une portée plus large et plus ambitieuse, mais selon des documents consultés par POLITICO, son champ d’application a été restreint après deux avis négatifs de la Commission.
Source : Politico
