Le principe du « pollueur-payeur » est fondamental pour le système d’échange de quotas d’émission en vigueur dans l’Union européenne depuis 2005 : les entreprises industrielles énergivores et les exploitants de centrales électriques doivent disposer de quotas pour chaque tonne d’émissions de CO₂. D’année en année, le marché dispose de moins en moins de quotas d’émission, entraînant une augmentation de leur coût, alors que l’industrie européenne doit devenir climatiquement neutre à long terme. Ce vendredi, la Commission européenne a présenté une proposition tant attendue de réforme du système d’échange de quotas d’émission (ETS).
Plusieurs États membres et secteurs, notamment l’industrie chimique, ont insisté pour ne pas alourdir davantage une industrie européenne déjà en crise. La proposition de la Commission prend partiellement en compte cette pression, mais introduit une nouvelle condition : ceux qui cherchent à obtenir des avantages dans le système de quotas au cours de la prochaine décennie devront investir dans une transformation « verte ». En particulier, la Commission propose que la quantité de nouveaux quotas d’émission ne soit pas réduite de 4,3 % par an, mais seulement de 3,7 % à partir de 2031 et de 1,7 % à partir de 2036. En pratique, cela signifie que les entreprises concernées disposeront de plus de temps que prévu initialement pour rééquiper leur production, ce qui devrait freiner la hausse du prix du CO₂.
Nouvelles conditions pour les quotas gratuits
Presque aussi significative est la proposition concernant les soi-disant quotas gratuits. Jusqu’à présent, de nombreuses entreprises industrielles opérant dans un contexte de concurrence internationale recevaient la majorité des quotas gratuitement. Cela devait empêcher le déplacement de la production à l’étranger en raison du système d’échange de quotas d’émission. Dans le même temps, cela a conduit à ce que la réduction des émissions de CO₂ se fasse principalement dans le secteur énergétique, et dans une bien moindre mesure dans l’industrie.
Désormais, la Commission européenne cherche à introduire de nouvelles conditions : à partir de 2031, les quotas gratuits ne seront accordés qu’aux entreprises qui présentent au moins des plans pour une production climatiquement neutre ; une partie des quotas ne sera obtenue qu’après la réalisation effective des investissements correspondants. Le contrôle du respect de ces conditions sera principalement effectué par les États membres. Ainsi, Bruxelles cherche à mettre fin à la pratique du passager clandestin : certaines entreprises bénéficiaient d’avantages, mais investissaient à peine dans la production en Europe. Le signal est clair : à partir de 2031, les règles pour l’industrie deviendront plus strictes.
Le rôle des États membres dans la transformation verte
La réforme du marché des émissions oblige également les États membres de l’UE à créer plus activement les conditions pour une transformation « verte ». De nombreuses entreprises se plaignent que les infrastructures nécessaires manquent encore dans leurs pays : il n’y a pas assez d’électricité verte disponible, les raccordements aux réseaux électriques prennent trop de temps, et l’infrastructure pour l’approvisionnement en hydrogène n’est pas encore créée.
Des secteurs, comme l’industrie du ciment, ont également besoin de la possibilité de capturer et de stocker le CO₂, dont les émissions ne peuvent être complètement évitées. Les investissements dans de telles technologies nécessitent un prix élevé du CO₂ — ce n’est qu’alors qu’ils deviennent économiquement justifiés. C’est là que réside le principal risque de la réforme actuelle : si les changements proposés affaiblissent trop le signal des prix, la réforme perdra son effet moteur. Dans ce cas, on dépendra encore plus des actions des États membres. Le marché des émissions rapporte des milliards de revenus chaque année, mais de nombreux pays n’allouent actuellement qu’une faible partie de ces fonds au soutien de la transformation de l’industrie. Si la situation ne change pas, l’Europe risque une désindustrialisation accrue. Le pire scénario est que les entreprises ne pourront pas passer à l’énergie « verte », tandis que la distribution gratuite de quotas prendra fin.
Dans l’ensemble, le système d’échange de quotas d’émission de l’UE reste l’un des instruments les plus efficaces de la politique climatique : il élimine progressivement du marché les productions les plus émettrices de carbone, notamment les centrales électriques au charbon, et stimule l’introduction de technologies climatiquement neutres. Par conséquent, la Commission européenne propose également d’étendre le système d’échange de quotas d’émission à tous les vols de passagers au départ de l’Europe sur une distance allant jusqu’à 5000 kilomètres, mesurée à partir du hub aérien central de Francfort-sur-le-Main. Jusqu’à présent, le système ne s’appliquait qu’aux vols au sein de l’UE. Les nouvelles règles couvriront les vols vers des hubs internationaux comme Dubaï ou Istanbul, qui concurrencent les aéroports de correspondance de Francfort ou Paris, mais ne concerneront pas les vols ultérieurs vers les États-Unis ou la Chine.
Source : Der Spiegel
