La société Apple a perdu mercredi son recours contre des règles importantes de l’Union européenne qui désignent ses magasins d’applications et son système d’exploitation iOS comme des « gatekeepers » (contrôleurs d’accès) soumis à des obligations visant à offrir plus d’espace aux concurrents pour la compétition.
La loi de l’UE sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA), qui établit une liste d’actions autorisées et interdites pour les grandes entreprises technologiques sous peine d’amendes pouvant atteindre 10 % de leur chiffre d’affaires annuel mondial, a provoqué des recours judiciaires de la part d’Apple, Meta et ByteDance depuis son entrée en vigueur en mai 2023.
La décision du Tribunal général, situé à Luxembourg, renforce la position des régulateurs antitrust de l’UE dans leurs efforts pour créer de l’espace pour les concurrents et offrir plus de choix aux Européens. « Le Tribunal général rejette les recours d’Apple concernant sa désignation en tant que « gatekeeper » pour l’App Store et iOS », a déclaré le tribunal. Il a également noté que les recours d’Apple concernant le service iMessage étaient irrecevables.
Position d’Apple et possibilité d’appel
Apple a une fois de plus critiqué le DMA. « Nous sommes fermement convaincus que le mandat du DMA dépasse ce qui est légal et proportionné, menaçant de saper des décennies de protection de la confidentialité et de la sécurité que nous avons créées, et laissant nos utilisateurs vulnérables à de nouveaux risques », a déclaré un représentant d’Apple. — « Nous continuerons à défendre l’innovation et la confidentialité que méritent nos clients européens ».
Apple peut contester la décision sur des questions juridiques devant la Cour de justice de l’Union européenne, qui est la plus haute instance judiciaire de l’Europe.
Recours concernant l’App Store, iOS et iMessage
Apple a déposé ses plaintes devant le tribunal en 2024 après que la Commission européenne ait désigné ses cinq magasins d’applications sur iPhone, iPad, ordinateurs Mac, Apple TV et Apple Watch comme un seul service de plateforme clé conformément à la loi sur les marchés numériques. Les juges ont pris le parti de l’organisme antitrust de l’UE. « Indépendamment des appareils, ces magasins ont le même but, à savoir connecter les développeurs d’applications avec les utilisateurs finaux pour faciliter la distribution de logiciels », ont-ils noté.
Le fabricant de l’iPhone a également contesté la désignation de son système d’exploitation iOS comme un important contrôleur d’accès pour les entreprises afin de toucher les utilisateurs, ce qui l’oblige à permettre aux concurrents d’interagir avec le système.
Apple a également contesté la désignation de son service de messagerie iMessage comme un service de communication interpersonnelle indépendant du numéro, ce qui pourrait le soumettre aux règles du DMA. « Cette classification ne crée pas en soi de conséquences juridiques obligatoires qui modifieraient la situation juridique d’Apple », a déclaré le Tribunal. — « En particulier, aucune des obligations prévues par le DMA ne s’applique à iMessage, car ce service n’a pas été inclus dans la décision de désignation en tant que contrôleur d’accès important ».
Source : South China Morning Post
